Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.1. Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque
client pour lui permettre de passer commande auprès de Nature & Excellence (ci-après dénommée « Natex »).
1.2. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client de ces conditions générales de vente.
1.3. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent, sans accord express de Natex, prévaloir sur les présentes conditions.
1.4. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Natex quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.5. Le fait que Natex ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION

2.1. Le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (son nom, prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison si différente, et le mode de paiement).
2.2. Chaque demande de produit est soumise à l’acceptation de Natex. Natex se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de stock insuffisant, d’informations « client » incomplètes, ou pour toute autre raison légale. Nous nous engageons à vous informer dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent votre commande si nous rencontrons un problème pour honorer celle-ci.

3. PRIX

3.1. Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent en Euros (€) TTC, au départ de notre laboratoire à Dompierre sur Veyle. La TVA française s’applique à toutes les commandes à destination de la France Métropolitaine et de la Corse. Le tarif général peut être révisé librement par Natex.
3.2.1. La TVA française de 5,5% s’applique pour tous les produits à base de chocolat noir et tous les produits à base de chocolat au lait ou blanc dont le poids est inférieur à vingt grammes (20g).
3.2.2. La TVA française de 20% s’applique pour tous les produits à base de chocolat au lait ou blanc dont le poids est supérieur à vingt grammes (20g).
3.3. Les frais de livraison sont en sus. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis. Pour plus de renseignements sur ces tarifs, vous pouvez nous contacter.

4. PAIEMENT À LA COMMANDE

4.1. Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire ou par transaction entre les comptes PayPal du client et de Natex. C’est la raison pour laquelle il n’est pas pratiqué de conditions d’escompte, ni de pénalités de retard de paiement. A l’exception de quelques grands comptes Entreprises authentifiés par Natex dont la commande sera réglée à réception de la facture. La facture sera adressée par mail.
4.2. La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro (€). Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro (€) le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.
4.3. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.
4.4. Le traitement de vos opérations de paiement par carte bancaire sur le site www.natex-togo.com est assuré par la solution de paiement en ligne Stripe qui garantit les standards de sécurité les plus exigeants du marché tels que les techniques de chiffrement SSL et l’encryptage AES-256. Pour plus d’informations concernant la sécurité de Stripe, cliquez ici. De plus, Stripe est conforme aux normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS - Payment Card Industry) et est accrédité comme fournisseur de services de niveau. Le PCI DSS est un standard de sécurité des informations pour les organisation ou les entreprises acceptant les paiements par carte de crédit. Ces standards aident à créer un environnement sécurisé en accroissant les données des détenteurs de carte. Ce qui réduit les fraudes sur les cartes de crédit. Pour plus d'informations au sujet de la réglementation PCI, cliquez ici.
4.5. La facture correspondant à la commande passée est envoyée dans l'email d'expédition de la commande pour les commandes livrées par Colissimo-La Poste. Elle est également disponible dans la rubrique "Mon Compte".

5. DROITS DE RÉTRACTATION ET D’ANNULATION

5.1. Droit de rétractation
5.1.1. Il est rappelé que le chocolat fait partie des produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation et qui, de par leur nature, sont exclus du droit de rétractation prévu par les articles L. 221-23 à L. 221-25. Cette exclusion du droit de rétractation s’applique pour tout achat de coffrets de chocolats, de tablettes et de friandises. Pour autant, l’exclusion du droit de rétractation ne s’oppose pas au traitement de toute réclamation concernant la qualité intrinsèque de nos produits et de leurs emballages qui pourra donner lieu, selon les cas, au remboursement ou au remplacement des produits concernés selon les modalités prévues par l’article 9 des présentes CGV.
5.1.2. Pour tous les autres produits commercialisés sur notre site, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par les articles susmentionnés et dans les conditions qui y sont énumérées. Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du produit par le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de produits.
5.1.3. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande du client.
5.2. Droit d’annulation — En raison du caractère hautement artisanal de nos fabrications et de notre politique de réduction des stocks dans le but de préserver une qualité optimale de nos produits, la plupart des commandes passées sur notre site donnera lieu à une fabrication spéciale. Une commande ne pourra pas être annulée à moins de 7 jours. Dans le cas de commande en nombre (plus de 20 unités), ce délai passera à 3 semaines.

6. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

6.1. La disponibilité des produits et services est donnée sur le site de façon indicative. Elle ne devient définitive qu’à confirmation de la commande.
6.2. Il ne pourra être reproché à Natex l’indisponibilité d’un produit dans la livraison, dans la mesure où le client aura eu l’information préalablement à la livraison de sa commande.

7. LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Préparation et acheminement des produits.
7.1.1. Les commandes sont préparées, conditionnées et expédiées par Natex dans un emballage fermé, résistant et approprié au contenu et aux exigences du transport.
7.1.2. Le client est responsable des mentions relatives au nom et à l'adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone..) pour permettre une livraison dans les conditions normales. Natex ne pourra être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou en cas d'absence du destinataire, Natex ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Natex prendra contact avec le client pour organiser, selon le souhait du client, une nouvelle commande, aux frais du client, incluant les frais de port et le prix du produit.
7.1.3. ATTENTION :
• Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte.
• Seules les commandes indiquant une adresse de livraison en France
Métropolitaine et en Corse pourront être prises en compte.
7.1.4. Natex, après confirmation de la commande, s’engage à traiter et à acheminer la commande jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et le transporteur choisi par le client. Natex assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison, mais il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée sur le bon de livraison. Sans le respect de cette clause, aucune procédure de remboursement auprès du transporteur choisi ne pourra être entamée.
7.1.5. Pour les livraisons par Colissimo-La Poste : en cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage invitant le client à recontacter le transporteur dans les plus brefs délais. En aucun cas, Natex ne peut être tenue responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.
7.1.6. Pour les livraisons par Coursier : en cas d'échec de livraison pour cause d'informations incomplètes ou erronées ainsi qu'absence du destinataire, le colis sera mis à disposition dans notre atelier situé au 6 les Hauts de Veyle, Dompierre sur Veyle (01240). Le destinataire en sera avisé. Une deuxième présentation payante pourra être programmée à la demande de l'expéditeur. Un rendez-vous sera fixé avec le destinataire pour organiser cette deuxième livraison (le numéro de téléphone est indispensable).
7.1.7. Natex ne peut être tenu responsable si la commande n'a pas pu être livrée pour les causes suivantes : force majeure, telle que définie par les tribunaux, et catastrophes naturelles.
7.2. Délais de livraison
7.2.1. Les délais de livraison sont transmis à titre indicatif dans l’email de confirmation de commande. Ils dépendent du temps de fabrication, du lieu de destination et du mode de livraison. Par défaut, Natex indiquera la date de remise au prestataire en charge de la livraison.
7.2.2. La date de livraison/retrait proposée est indicative et ne tient pas compte des :
• Cas de force majeure,
• Cas de grève des transporteurs,
• Cas où l’adresse de livraison serait imprécise, inexacte ou incomplète,
• Cas où la personne destinataire de la commande ne serait pas présente au moment de la livraison.
7.2.3. Les jours de livraison dépendent du transporteur choisi et de la saison.

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUES

8.1. Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
8.2. Natex assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.

9. RÉCLAMATIONS – LITIGES
9.1. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée.
9.2. À la réception des produits, le client doit s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Les dommages éventuels doivent faire l’objet de réserves précises, datées et signées, sur le bordereau de livraison.
9.3. En vertu de l’article L.133-3 du Code de commerce, toute réclamation devra être faite au service Client de Natex dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande :
• Soit par email via le formulaire situé dans la rubrique « Contact » ;
• Soit par courrier : Nature & Excellence, 6 les Hauts de Veyle, Dompierre sur Veyle (01240), FRANCE;
• Soit par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h au +33 (0) 6 77 31 70 12.
9.4. Cette réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photo du colis reçu...). Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par Natex, un geste commercial (remboursement des frais de port, renvoi du produit aux frais de Natex...) sera proposé au client.
9.5. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service Client Natex afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL — http://www.cmap.fr/ — ou à l’adresse postale — CMAP, Service Médiation de la Consommation, 39 avenue Franklin D.Roosevelt, Paris (75008). Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables effectuées. Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au service Client de Natex avant toute demande de médiation auprès du CMAP. Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Natex ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Natex par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

10. RETOURS
10.1. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Natex et le client, et être retourné dans les 3 jours suivant l’accord. Passé ce délai, aucun retour ne pourra être pris en compte.
10.2. Toute reprise acceptée par Natex, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par Natex permettra au client d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
11.1 Responsable de traitement
Natex, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
11.2 Traitements de données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux dispositions du règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, vous êtes informé que Natex, en tant que responsable de traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
• L’exécution des présentes CGV ;
• La gestion des achats ;
• La gestion et le suivi de votre commande ;
• La relation administrative de la relation contractuelle,
• La gestion d’opération commerciale et promotionnelles, et la publicité ;
• La protection client.
Les bases juridiques de ces traitements sont le caractère nécessaire à l’exécution d’un contrat, le respect d’obligation légales et réglementaires, les intérêts légitimes de Natex, notamment en termes de sécurité des transactions et de prévention de la fraude, ainsi que votre consentement, le cas échéant. Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, adresse email, téléphone, adresse IP, historique des commandes, correspondances avec le service client, ainsi que toutes les données nécessaires à l’exécution de votre commande.
11.3 Destinataires des données
Les destinataires des données sont les services internes de Natex, et le cas échéant, ses sous-traitants en charge de l’exécution de certaines prestations (prestataires de services de paiement, prestataires de services informatiques pour la gestion des commandes et des clients, transporteurs, prestataires de services de sécurisation des transactions, prestataires de services d’envoi de messages et de prospection, prestataires de service de médiation en ligne, etc.).
11.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et pour une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Elles peuvent être archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges...). Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, peuvent être conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect. En cas de consentement pour la prospection commerciale, les données pourront être conservées jusqu’à trois (3) ans après la fin de la relation commerciale ou jusqu’à la date à laquelle il est retiré.
11.5 Sécurité
Natex prend toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, et notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Natex a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à la réglementation applicable.
11.6 Droits des personnes
Conformément à la règlementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi qu’un droit à la limitation et à l’opposition au traitement de vos données. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits en adressant une demande par email à l’adresse suivante : natex.togo@gmail.com. ou par courrier à l’adresse suivante : Nature & Excellence, 6 les Hauts de Veyle, Dompierre sur Veyle (01240), FRANCE. Votre demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation de la législation applicable en matière de données personnelles.